Article L634-4 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension est défini par décret en Conseil d'Etat.