Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 01 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L634-3-1

Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 01 janvier 2017

Création Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988

Les prestations visées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 peuvent être liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L. 351-15 et L. 351-16 lorsque l'assuré justifie d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et relevant du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou du régime des professions industrielles et commerciales, dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels.


Retourner en haut de la page