Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2018
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Article L634-3

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2018

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 demeurent calculées, liquidées et servies dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve d'adaptation par décret.

Les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L. 634-5 sont applicables aux prestations contributives mentionnées au présent article.



Code de la sécurité sociale L812-1, L813-5 :
dérogation.
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