Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2017
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Article L634-1

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2017

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Il est établi un alignement des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sur le régime général de sécurité sociale, en attendant l'institution d'un régime de base unique en matière d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et non salariés et de leurs conjoints.


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