Article L633-9
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 juillet 1993
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La couverture des charges des régimes d'assurance vieillesse mentionnés à la section 1 est assurée par :
1°) les cotisations des assurés ;
2°) les versements à intervenir au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 ;
3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 ;
4°) une fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 ;
5°) une contribution de l'Etat dont le montant est fixé par la loi de finances.