Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 09 décembre 2005
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Article L633-8 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 09 décembre 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 4 () JORF 9 décembre 2005
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les autorités compétentes de l'Etat approuvent les statuts et règlements intérieurs des caisses nationales.

Elles approuvent les statuts des caisses de base et leurs modifications.

Elles arrêtent les statuts types des caisses de base, sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale. Les statuts doivent reproduire les dispositions obligatoires de ces statuts types.

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