Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1997

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Article L633-5

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1997

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les délibérations du conseil d'administration de l'union des caisses nationales et celles des conseils d'administration desdites caisses, à l'exception de celles qui doivent être soumises à l'approbation, sont exécutoires, sauf opposition de l'autorité compétente de l'Etat dans un délai déterminé.


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