Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 01 janvier 2017
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Article L613-9

Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 01 janvier 2017

Créé par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005

Les prestations servies par le régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles comportent des prestations de base communes à l'ensemble des groupes professionnels mentionnés au 1° de l'article L. 613-1, et, éventuellement, des prestations supplémentaires propres à un ou plusieurs de ces groupes.


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