Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 janvier 1994 au 09 décembre 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L612-2

Version en vigueur du 19 janvier 1994 au 09 décembre 2005

Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 72 () JORF 19 janvier 1994

Le service des prestations de base et la couverture des frais de gestion du régime, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont assurés à l'aide de cotisations de base établies par décret, selon les règles prévues à l'article L. 612-4.


Retourner en haut de la page