Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 octobre 2000
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Article L615-11 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 octobre 2000

Abrogé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 7 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er octobre 2000
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 615-10 ci-dessus, les enfants qui n'ont pas atteint un âge limite et qui poursuivent leurs études dans des établissements ouvrant droit, en application des articles L. 381-3 et suivants, au bénéfice de l'assurance maladie-maternité des étudiants perdent la qualité d'ayant droit à titre de membre de la famille.

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