Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 09 décembre 2005
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Article L611-9

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 09 décembre 2005

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les caisses mutuelles régionales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.

Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté ministériel, pris après avis de la caisse nationale mentionnée à l'article L. 611-4

Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 611-2. Un décret détermine les modalités de leur organisation administrative et financière.


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