Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 juillet 2005
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Article L611-2

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 juillet 2005

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et les caisses mutuelles régionales prévues à l'article L. 611-1 sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité sous réserve des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.


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