Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003
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Article L522-1

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003

Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L. 531-1.



Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 60 VIII : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003.

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