Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1986
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Article L441-1

Version en vigueur depuis le 17 juillet 1986

Modifié par Décret 86-839 1986-07-16 art. 7 JORF 17 juillet 1986

La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.



Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 : Ces dispositions ont force de loi à compter de la date de leur publication.

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