Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 janvier 1987
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Article L412-9

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 janvier 1987

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles s'appliquent aux groupements d'employeurs mentionnés au chapitre VII du titre II du livre premier du code du travail et aux entreprises membres de ces groupements, suivant les règles spéciales prévues par les articles L. 412-3 à L. 412-7.


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