Article L432-11
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999
Création Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 37 () JORF 30 décembre 1999
La période de rééducation professionnelle est validée pour le calcul des droits à pension vieillesse.
Création Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 37 () JORF 30 décembre 1999
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