Article L432-6
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La victime a le droit de bénéficier d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle.
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
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