Article L381-5 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2018
Abrogé par LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 11 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les conditions que doivent remplir les assujettis et la liste des établissements mentionnés à l'article précédent sont déterminées par arrêté interministériel, après consultation des associations d'étudiants.