Article L380-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi

« Article L380-4 - Code de la sécurité sociale »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
  - Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 (Articles L380-2 à L383-1)
    - Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (Articles L380-2 à L380-4)
      Article L380-1
      Article L380-2
      Article L380-3-1
      Article L380-4

Naviguer dans le sommaire du code

Article L380-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Créé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 17 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.

Retourner en haut de la page

Votre avis