Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 novembre 1999
Naviguer dans le sommaire du code

Article L361-4

Version en vigueur depuis le 16 novembre 1999

Modifié par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 9 () JORF 16 novembre 1999

Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.


Retourner en haut de la page