Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 2003
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Article L356-4 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 2003

Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'organisme débiteur de l'allocation de veuvage reçoit, sur sa demande, communication des informations détenues par les administrations financières, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les organismes de sécurité sociale et les organismes de retraites complémentaires concernant les ressources dont disposent les bénéficiaires de l'allocation de veuvage et les prestations sociales qui leur sont versées. Les personnels assermentés de cet organisme sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées.

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