Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1994
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Article L351-11

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1994

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des arrêtés interministériels pris après avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixent, chaque année, d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour l'année écoulée et l'année considérée :

1°) les coefficients de majoration applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;

2°) les coefficients de revalorisation applicables aux pensions ou rentes déjà liquidées.




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