Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 17 avril 2004 au 17 août 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L332-3

Version en vigueur du 17 avril 2004 au 17 août 2004

Modifié par Ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 - art. 5 () JORF 17 avril 2004

Sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où l'assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d'un séjour hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état. Ce décret fixe également les adaptations nécessaires à la prise en charge des soins lorsque ceux-ci sont dispensées dans un Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.


Retourner en haut de la page