Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

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Article L243-12-3

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

Création Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 20 décembre 2005

Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article L. 243-11.


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