Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 14 mai 2009
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Article L243-6-1

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 14 mai 2009

Créé par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 72 () JORF 19 décembre 2003

Tout cotisant, confronté à des interprétations contradictoires concernant plusieurs de ses établissements dans la même situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, a la possibilité, sans préjudice des autres recours, de solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en ce qui concerne l'appréciation portée sur sa situation par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.

A la suite de l'analyse du litige, l'agence centrale peut demander aux organismes d'adopter une position dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, s'ils ne se sont pas conformés à cette instruction, l'agence centrale peut se substituer aux organismes pour prendre les mesures nécessaires.


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