Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 22 décembre 2010
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Article L243-1-2

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 22 décembre 2010

Création Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 71 () JORF 19 décembre 2003

L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.


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