Article L242-7-1
Version en vigueur depuis le 16 avril 1998
Création Loi n°98-278 du 14 avril 1998 - art. 2 () JORF 16 avril 1998
Un décret détermine les modalités selon lesquelles s'effectue le passage des règles applicables pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux règles applicables dans ce domaine dans le régime général des salariés.