Article L221-3-2
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Création Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 53 (V) JORF 17 août 2004
Tout financement par l'assurance maladie, sous forme de subvention ou de dotation, d'un organisme intervenant dans le champ de l'assurance maladie, à l'exclusion des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, donne lieu à une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire.