Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 17 août 2004
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Article L221-3-2

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

Création Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 53 (V) JORF 17 août 2004

Tout financement par l'assurance maladie, sous forme de subvention ou de dotation, d'un organisme intervenant dans le champ de l'assurance maladie, à l'exclusion des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, donne lieu à une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire.


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