Article L200-2-1
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001
Création Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001
Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.