Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 17 août 2004 au 26 février 2010
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Article L281-5

Version en vigueur du 17 août 2004 au 26 février 2010

Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004

L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie ou de la Caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles de statuts et de règlement intérieur des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales.

Ces documents comportent des dispositions obligatoires pour toutes les caisses de même catégorie et des dispositions facultatives.

Les dispositions obligatoires du règlement intérieur modèle sont applicables dès leur publication.


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