Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 17 août 2004 au 26 février 2010
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Article L281-3

Version en vigueur du 17 août 2004 au 26 février 2010

Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004

L'autorité compétente de l'Etat peut :

1°) en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil ou du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire ou régionale d'assurance maladie ou d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire ;

2°) si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil ou du conseil d'administration, révoquer ceux-ci, après avis dudit conseil.


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