Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 17 août 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L251-2 (abrogé)

Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 17 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

La caisse nationale de l'assurance maladie assure l'équilibre financier de la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès dans les conditions fixées aux articles ci-après. Elle prescrit aux caisses régionales et aux caisses primaires les mesures nécessaires à cette fin, sans préjudice de l'application des articles L. 252-1 et suivants du présent code.

Retourner en haut de la page