Article L245-12 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 23 décembre 1997

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L834-1)
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L281-7)
  - Article L200-1
  - Titre IV : Ressources (Articles L241-1 à L245-12)
    - Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations (Articles L245-1 à L245-12)
      Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques. (Articles L245-7 à L245-12)
      Article L245-7
      Article L245-9
      Article L245-10
      Article L245-11
      Article L245-12

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Article L245-12

Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 23 décembre 1997

Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.

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