Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 21 décembre 2004
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Article L245-3

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 21 décembre 2004

Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 12 IV JORF 19 décembre 2003

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1 et des articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.



Nota : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 12 VI : les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au plus tard le 1er décembre 2004.

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