Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 26 février 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Les employeurs, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses régionales d'assurance maladie.


Retourner en haut de la page