Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 01 janvier 1991
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Article L242-12

Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 01 janvier 1991

Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-5, des décrets fixent le plafond mentionné à l'article L. 241-5, les différents taux de cotisations ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2, dont les ressources sont insuffisantes.


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