Article L231-13 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2006

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L162-23 à L951-16)
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
  - Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses (Articles L231-1 à L231-13)
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration (Articles L231-1 à L231-13)
      Section 3 : Disposition d'application. (Article L231-13)
      Article L231-13

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Article L231-13

Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2006

Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.

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