Article L231-1 (abrogé)
Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2006
Abrogé par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 140 () JORF 22 décembre 2006
Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Une même personne ne peut être membre du conseil ou administrateur de plusieurs caisses locales, de plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses régionales du régime général de sécurité sociale.