Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 27 juillet 1994

Naviguer dans le sommaire du code

Article L225-2

Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 27 juillet 1994

Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.


Retourner en haut de la page