Article L224-6
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001
Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.