Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 01 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux organismes du régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole et aux organismes des régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles relevant du livre VI.


Retourner en haut de la page