Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 01 janvier 2020

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Article L133-2 (abrogé)

Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 12 () JORF 14 janvier 1989

Les dispositions de l'article L. 243-3 peuvent être rendues applicables, avec, éventuellement, les adaptations nécessaires, par décrets en Conseil d'Etat, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.

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