Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 25 avril 1996
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Article L184-1

Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

Création Rapport - art. 22 (V) JORF 6 mai 1996

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.


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