Article L182-2-1
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Création Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.