Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2005
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Article L174-3

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2005

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 174-1, une tarification des prestations fixée par arrêté servira de base :

1°) à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie ;

2°) au calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d'assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre ;

3°) à l'exercice des recours contre tiers.


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