Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 décembre 2010
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Article L172-1

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 décembre 2010

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause.

Les dispositions du présent article s'appliquent également au régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.


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