Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2009

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Article L167-2 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2009

Abrogé par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 32 2° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Lorsqu'une tutelle est ouverte, en application du titre XI du livre Ier du code civil, le juge des tutelles est tenu de réexaminer la situation de l'incapable, pour décider s'il y a lieu de supprimer la tutelle aux prestations sociales ou de la maintenir. Dans ce dernier cas, il peut confier au tuteur chargé des intérêts civils de l'incapable le soin d'assurer la tutelle aux prestations sociales.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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