Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2006
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Article L162-44 (abrogé)

Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2006

Abrogé par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 94 (V) JORF 22 décembre 2006
Modifié par Loi 2004-810 2004-08-13 art. 67 I, II JORF 17 août 2004
Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 67 () JORF 17 août 2004

Dans le cadre des priorités pluriannuelles de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie décident conjointement, dans la limite de la dotation régionale de développement des réseaux prévue à l'article L. 162-43, des financements mentionnés à l'article L. 162-45, supportés par les régimes d'assurance maladie et qui sont accordés aux actions réalisées dans le cadre des réseaux de santé.

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