Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2009

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Article L162-37

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2009

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le montant des remises prévues aux articles L. 162-14, L. 162-16 et L. 162-18 est versé à l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés qui les répartit entre les divers régimes d'assurance maladie selon des modalités fixées par décret.


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